Facturation électronique obligatoire & dématérialisation.

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Les entreprises doivent se préparer aux changements liés à la facturation électronique imposée par le gouvernement.

Selon un calendrier échelonné du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2026, la réforme rendra obligatoire l’envoie des factures sous forme dématérialisée.

L’État a mis en place cette réforme pour lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations de TVA, simplifier la vie des entreprises et obtenir des informations en temps réel sur l’activité des entreprises

L’objectif est de transformer le processus de facturation des entreprises en les contraignant à émettre, transmettre et recevoir des factures uniquement sous forme dématérialisée. Cette mesure vise à simplifier et automatiser le traitement des données fiscales par l’administration tout en limitant au maximum l’utilisation du papier.

Cette réforme nécessite une adaptation impérative des outils informatiques et des pratiques. Elle concerne toutes les entreprises définies en France et assujetties à la TVA. Même les micro-entreprises non assujetties à la TVA devront se préparer à recevoir des factures électroniques de la part de leurs partenaires et fournisseurs.

La facturation électronique obligatoire consiste à émettre, transmettre et recevoir des factures sous forme dématérialisée, avec des données fournies pour faciliter le traitement par l’administration fiscale. Les factures électroniques contiendront des informations telles que le numéro de facture, la date de facturation, le SIREN du fournisseur et du client, les montants HT, les taux de TVA, la TVA, les montants TTC, ainsi que des informations sur la société émettrice…

Il existera trois formats possibles pour la facturation électronique obligatoire (réception et émission) : UBL (Universal Business Language), CII (Cross Industry Invoice) et Factur-X.

Comment fonctionneront  les envois et receptions de factures?

Il faut distinguer 3 acteurs qui sont appelés à jouer un rôle clé dans l’application de cette reforme :

Le PPF : les échanges entre fournisseurs et clients se feront désormais via une plateforme nationale appelée Portail Public Facturation (PPF). Cette plateforme servira d’intermédiaire et transmettra les informations en temps réel à l’administration fiscale. L’utilisation du Portail Public de Facturation (PPF) sera gratuite, mais il proposera un service minimum. Seule une saisie manuelle et une récupération manuelle seront possibles via le portail. L’utilisation directe du PPF sera donc uniquement adapté aux entreprises émettant et recevant un très faible nombre de factures mensuelles.

Les PDP : La reforme prévoit également la mise en place de Plateformes de Dématérialisations Partenaires (PDP) au nombre de 12. Ces plateformes privées offriront des services étendus aux entreprises et agrées par l’état. Les PDP joueront le rôle d’intermédiaires de confiance, permettant aux entreprises de gagner du temps et d’améliorer la productivité grâce à leurs services essentiels, tels que la récupération et l’envoie automatique des factures. Les PDP pourront également proposer des services complémentaires comme les rapprochement bancaire, la gestion des notes de frais, le cloud de stockage, l’archivage légal, etc. Les 12 PDP seront désignées en octobre 2023 suite à un appel d’offre.

Les OD : Les Opérateurs de Dématérialisation (OD) sont des prestataires non certifiés par le gouvernement. Ils fournissent une aide dans le processus de dématérialisation mais doivent utiliser un PDP comme intermédiaire dans le flux des factures électroniques. On peut citer les éditeurs de logiciels de facturation, les éditeurs ERP ou encore les éditeurs de logiciels de dématérialisation.

Calendrier de la réforme :

La réforme sera mise en œuvre de manière progressive. À partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises devront émettre des factures électroniques. Au 1er juillet 2025, la réforme s’appliquera également aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Enfin, au 1er juillet 2026, les petites et moyennes entreprises (TPE et PME) seront également tenues d’utiliser la facturation électronique obligatoire.

En résumé, les entreprises qui émettent et reçoivent un nombre limité de factures pourront utiliser directement le PPF. Pour les autres, il sera nécessaire de passer par l’une des 12 PDP, soit directement, soit via un OD. À partir du 1er juillet 2026, aucune entreprise ne pourra envoyer de facture par courrier, transmettre une facture de la main à la main ou envoyer une facture PDF par un simple e-mail.

Attention : Dans un communiqué du 28 juillet 2023, La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a annoncé qu’elle reportait l’application de la facturation électronique pour les entreprises. La date précise du rapport sera définie dans la loi de finances pour 2024 qui devrait être présentée à l’Assemblée nationale à l’autonome 2023.

Ce report est nécessaire “afin garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles”.

En d’autres termes, la DGFIP estime que ni les entreprises ni l’administration ne seront prêtent pour ce changement fondamentale dans les délais précédemment prévus. La mise en place de cette réforme est donc repoussée. Reste a savoir si ce report sera de quelques mois ou de quelques années…


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