{"id":863,"date":"2023-08-06T15:34:44","date_gmt":"2023-08-06T13:34:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.quel-erp.com\/magazine\/?p=863"},"modified":"2023-08-17T13:20:51","modified_gmt":"2023-08-17T11:20:51","slug":"facturation-electronique-obligatoire-dematerialisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.quel-erp.com\/magazine\/facturation-electronique-obligatoire-dematerialisation\/","title":{"rendered":"Facturation \u00e9lectronique obligatoire & d\u00e9mat\u00e9rialisation."},"content":{"rendered":"\n

Les entreprises doivent se pr\u00e9parer aux changements li\u00e9s \u00e0 la facturation \u00e9lectronique impos\u00e9e par le gouvernement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon un calendrier \u00e9chelonn\u00e9 du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2026<\/strong>, la r\u00e9forme rendra obligatoire l’envoie des factures sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L’\u00c9tat a mis en place cette r\u00e9forme pour lutter contre la fraude \u00e0 la TVA, faciliter les d\u00e9clarations de TVA, simplifier la vie des entreprises et obtenir des informations en temps r\u00e9el sur l’activit\u00e9 des entreprises<\/p>\n\n\n\n

L’objectif est de transformer le processus de facturation des entreprises en les contraignant \u00e0 \u00e9mettre, transmettre et recevoir des factures uniquement sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. <\/strong>Cette mesure vise \u00e0 simplifier et automatiser le traitement des donn\u00e9es fiscales par l’administration tout en limitant au maximum l’utilisation du papier.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e9forme n\u00e9cessite une adaptation imp\u00e9rative des outils informatiques <\/strong>et des pratiques. Elle concerne toutes les entreprises d\u00e9finies en France et assujetties \u00e0 la TVA. M\u00eame les micro-entreprises non assujetties \u00e0 la TVA devront se pr\u00e9parer \u00e0 recevoir des factures \u00e9lectroniques de la part de leurs partenaires et fournisseurs.<\/p>\n\n\n\n

La facturation \u00e9lectronique obligatoire consiste \u00e0 \u00e9mettre, transmettre et recevoir des factures sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e, avec des donn\u00e9es fournies pour faciliter le traitement par l’administration fiscale. Les factures \u00e9lectroniques contiendront des informations telles que le num\u00e9ro de facture, la date de facturation, le SIREN du fournisseur et du client, les montants HT, les taux de TVA, la TVA, les montants TTC, ainsi que des informations sur la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice…<\/p>\n\n\n\n

Il existera trois formats possibles<\/strong> pour la facturation \u00e9lectronique obligatoire (r\u00e9ception et \u00e9mission) : UBL <\/strong>(Universal Business Language), CII<\/strong> (Cross Industry Invoice) et Factur-X.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comment fonctionneront  les envois et receptions de factures?<\/p>\n\n\n\n

Il faut distinguer 3 acteurs qui sont appel\u00e9s \u00e0 jouer un r\u00f4le cl\u00e9 dans l\u2019application de cette reforme :<\/p>\n\n\n\n

Le PPF :<\/u><\/strong> les \u00e9changes entre fournisseurs et clients se feront d\u00e9sormais via une plateforme nationale appel\u00e9e Portail Public Facturation (PPF)<\/strong>. Cette plateforme servira d’interm\u00e9diaire et transmettra les informations en temps r\u00e9el \u00e0 l’administration fiscale. L\u2019utilisation du Portail Public de Facturation (PPF) <\/strong>sera gratuite, mais il proposera un service minimum<\/strong>. Seule une saisie manuelle et une r\u00e9cup\u00e9ration manuelle seront possibles via le portail. L\u2019utilisation directe du PPF sera donc uniquement adapt\u00e9 aux entreprises \u00e9mettant et recevant un tr\u00e8s faible nombre de factures mensuelles.<\/p>\n\n\n\n

Les PDP :<\/u><\/strong> La reforme pr\u00e9voit \u00e9galement la mise en place de Plateformes de D\u00e9mat\u00e9rialisations Partenaires (PDP) au nombre de 12. Ces plateformes priv\u00e9es offriront des services \u00e9tendus aux entreprises et agr\u00e9es par l\u2019\u00e9tat. Les PDP joueront le r\u00f4le d’interm\u00e9diaires de confiance, permettant aux entreprises de gagner du temps et d’am\u00e9liorer la productivit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 leurs services essentiels, tels que la r\u00e9cup\u00e9ration et l\u2019envoie automatique des factures. Les PDP pourront \u00e9galement proposer des services compl\u00e9mentaires comme les rapprochement bancaire, la gestion des notes de frais, le cloud de stockage, l’archivage l\u00e9gal, etc. Les 12 PDP seront d\u00e9sign\u00e9es en octobre 2023 suite \u00e0 un appel d\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

Les OD :<\/u><\/strong> Les Op\u00e9rateurs de D\u00e9mat\u00e9rialisation (OD) sont des prestataires non certifi\u00e9s par le gouvernement. Ils fournissent une aide dans le processus de d\u00e9mat\u00e9rialisation mais doivent utiliser un PDP comme interm\u00e9diaire dans le flux des factures \u00e9lectroniques. On peut citer les \u00e9diteurs de logiciels de facturation, les \u00e9diteurs ERP ou encore les \u00e9diteurs de logiciels de d\u00e9mat\u00e9rialisation.<\/p>\n\n\n\n

Calendrier de la r\u00e9forme :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9forme sera mise en \u0153uvre de mani\u00e8re progressive. \u00c0 partir du 1er juillet 2024, les grandes entreprises devront \u00e9mettre des factures \u00e9lectroniques. Au 1er juillet 2025, la r\u00e9forme s’appliquera \u00e9galement aux entreprises de taille interm\u00e9diaire (ETI). Enfin, au 1er juillet 2026, les petites et moyennes entreprises (TPE et PME) seront \u00e9galement tenues d’utiliser la facturation \u00e9lectronique obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9sum\u00e9<\/strong>, les entreprises qui \u00e9mettent et re\u00e7oivent un nombre limit\u00e9 de factures pourront utiliser directement le PPF. Pour les autres, il sera n\u00e9cessaire de passer par l’une des 12 PDP, soit directement, soit via un OD. \u00c0 partir du 1er juillet 2026, aucune entreprise ne pourra envoyer de facture par courrier, transmettre une facture de la main \u00e0 la main ou envoyer une facture PDF par un simple e-mail.<\/p>\n\n\n\n

Attention :<\/u><\/strong> Dans un communiqu\u00e9 du 28 juillet 2023<\/strong>, La DGFIP<\/strong> (Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques) a annonc\u00e9 qu’elle reportait l’application de la facturation \u00e9lectronique pour les entreprises. <\/strong>La date pr\u00e9cise du rapport sera d\u00e9finie dans la loi de finances pour 2024 qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u00e0 l\u2019autonome 2023.<\/p>\n\n\n\n

Ce report est n\u00e9cessaire \u201cafin garantir le passage \u00e0 la facturation \u00e9lectronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles\u201d.<\/p>\n\n\n\n

En d\u2019autres termes, la DGFIP estime que ni les entreprises ni l\u2019administration ne seront pr\u00eatent pour ce changement fondamentale dans les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment pr\u00e9vus. La mise en place de cette r\u00e9forme est donc repouss\u00e9e. Reste a savoir si ce report sera de quelques mois ou de quelques ann\u00e9es…<\/p>\n\n\n\n

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